Fonds d’action spécial

Dans un jugement unanime dans la cause opposant l’ACS au Procureur général de l’Ontario, la Cour divisionnaire de l’Ontario a invalidé une partie du Règlement de l’Ontario 259, qui mettait fin au programme de services de santé hors pays de l’Assurance-santé (OHIP). Dans sa décision, la Cour a déterminé qu’en vertu de la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario, le lieutenant gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir légal d’édicter des règlements révoquant le programme de services de santé hors pays.

Le 19 septembre 2019, les sénateurs américains Marco Rubio (R-FL) et Rick Scott (R-FL) ont déposé au Sénat le projet de loi Canadian Snowbirds Act, S. 2507. Ce projet de loi permettrait aux retraités canadiens admissibles de séjourner en vacances aux États-Unis jusqu’à huit mois par année, soit deux mois de plus que la limite actuelle de six mois.

Le 12 juin 2019, le Canadian Snowbirds Visa Act, H.R. 3241 a été déposé à la Chambre des représentants par les membres du Congrès Elise Stefanik (R-NY-21) et Ted Deutch (D-FL-22). Ce projet de loi vise à augmenter à huit mois la période de séjour admise pour les retraités canadiens admissibles en vacances aux États-Unis.

L’Association canadienne des « snowbirds » publie la septième édition du populaire Bulletin de rendement à l’intention des voyageurs canadiens.

L’ACS travaille de pair avec le gouvernement de la Saskatchewan afin de faire annuler l’imposition de la taxe de vente provinciale sur les primes d’assurance voyage médicale dans la province.

Le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba précise sa position sur le certificat temporaire; il précise par écrit à l’ACS qu’il ne s’agit que d’une recommandation et non d’une exigence pour les Manitobains qui s’absentent de la province plus de trois mois.

L’État de la Géorgie abandonne une loi exigeant que les titulaires d’un permis de conduire délivré dans une autre langue que l’anglais se munissent d’un permis de conduire international pour pouvoir conduire un véhicule sur son territoire.

À compter du 1^er janvier 2016, la Saskatchewan augmente officiellement de six à sept mois la période où les résidents peuvent s’absenter de la province (sur une période de 12 mois) sans perdre leur couverture d’assurance maladie.

Les Territoires du Nord-Ouest modifient leur politique sur les absences temporaires : les résidents peuvent maintenant s’absenter du territoire jusqu’à sept mois tout en restant admissibles à la couverture d’assurance maladie. Ce changement est directement influencé par le Bulletin de rendement à l’intention des voyageurs canadiens, qui avait été discuté à l’Assemblée législative des T.N.-O.

À compter du 1^er août 2014, les résidents de la Nouvelle-Écosse peuvent s’absenter de la province jusqu’à sept mois chaque année civile sans perdre leur couverture d’assurance maladie (MSI). Par ailleurs, à compter de la même date, la provision de médicaments permise par le régime d’assurance médicaments pour les familles et les aînés de la Nouvelle-Écosse passe à 270 jours (voyages d’agrément).

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick annonce à l’Assemblée législative que les résidents peuvent désormais s’absenter de la province jusqu’à 212 jours, pour des vacances ou la visite de parents et amis, tout en conservant leur couverture d’assurance maladie.

L’ACS travaille avec le gouvernement de l’Alberta pour faire passer de six à sept mois la limite de couverture d’assurance maladie à l’étranger.

Le Border Security, Economic Opportunity, and Immigration Modernization Act of 2013 (S.744), qui comprend le JOLT Act, est adopté par le Sénat américain.

Le Manitoba accède à la demande de l’ACS et fait passer de six à sept mois la période maximale où ses résidents permanents peuvent séjourner hors province sans perdre leur couverture d’assurance maladie.

Le directeur général de l’ACS Michael MacKenzie rencontre des législateurs de la Floride pour régler la question du permis de conduire international pour les étrangers. Le 27 mars 2013, la réglementation est abandonnée rétroactivement au 1^er janvier 2013.

La Colombie-Britannique fait passer de six à sept mois la limite de séjour hors province de ses résidents permanents sans perte de couverture d’assurance maladie.

Grâce aux efforts de l’ACS, la Saskatchewan améliore l’accès aux médicaments prescrits pour les voyageurs en simplifiant le processus de remboursement : les résidents peuvent désormais se faire rembourser jusqu’à six mois de médicaments à la fois.

Le président de l’ACS Bob Slack et son directeur général Michael MacKenzie témoignent devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur la question du passeport canadien de 10 ans.

L’Association enquête sur l’annulation des déductions de frais d’assurance voyage médicale par l’Agence du revenu du Canada. Le directeur général de l’ACS Michael MacKenzie rencontre le personnel du ministre fédéral des Finances en vue de régler la question, ce qui entraîne des déductions fiscales pour des composantes médicales et non médicales d’une prime.

L’ACS fait pression avec succès auprès du Congrès américain afin de faire inclure le visa de retraité canadien dans un projet de loi présenté à la Chambre des représentants et au Sénat. S’il est adopté tel quel, le VISIT-USA Act permettra aux citoyens canadiens de plus de 50 ans qui satisfont à certaines exigences de séjourner plus longtemps aux États-Unis.

L’Assemblée législative de l’Ontario vote pour permettre aux électeurs absents de voter aux élections provinciales. Cette victoire de l’Association permet de renforcer les droits des Ontariens qui voyagent à l’étranger.

Grâce aux modifications législatives suscitées par les efforts soutenus de l’ACS, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard rembourse désormais les services d’hospitalisation d’urgence à l’étranger à concurrence de 1 055 $CA par jour, soit près du double du taux de 2002.

La création d’un passeport canadien de 10 ans est annoncée dans le budget fédéral. Prévu pour 2013, le nouveau passeport canadien verra non seulement sa période de validité doubler, mais il sera également assorti d’éléments de sécurité améliorés pour une meilleure protection des voyageurs canadiens.

À la suite de discussions avec l’ACS, le ministre fédéral de la Santé Tony Clement rappelle à chaque ministre provincial et territorial de la Santé ses obligations en vertu du critère de transférabilité de la Loi canadienne sur la santé.

L’ACS présente au Property Tax Reform Committee de la Floride sa position sur la proposition de réforme de l’impôt foncier de l’État.

La Colombie-Britannique devient la première province à tenir des élections à date fixe, ce qui permet aux résidents de mieux planifier leurs séjours dans le Sud sans devoir sacrifier leur droit de vote.

Le ministère de la Santé du Manitoba et l’ACS s’entendent sur une politique prévoyant que les résidents qui séjournent 183 jours hors Canada puis rentrent au Manitoba peuvent ensuite s’absenter de la province jusqu’à 30 jours de plus afin par exemple de visiter de la famille, ou assister à un mariage ou à des funérailles.

La proposition de réduire la limite de séjour des touristes canadiens aux États-Unis de 182 jours à 30 jours est abandonnée par l’INS après le témoignage de l’ACS au House Small Business Committee. Le gouverneur de la Floride Jeb Bush mentionne l’ACS dans son communiqué de presse et reconnaît ses efforts dans cette victoire.

La présidente de l’ACS Ellen White se rend à Washington pour témoigner devant le House Small Business Committee. Résultat : l’Association reçoit une lettre signée par le commissaire à l’immigration américaine (INS) stipulant que les Canadiens normalement admis aux États-Unis ne seront pas touchés par les changements à la réglementation proposés. Cette lettre, préparée par l’Association sous la direction de l’avocat de l’ACS Wallace Weylie, a été acceptée avec quelques modifications par l’INS.

L’ACS publie la première édition du Bulletin de rendement à l’intention des voyageurs canadiens, publication exhaustive qui passe au peigne fin les politiques et pratiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les questions d’intérêt pour les snowbirds canadiens.

Le Manitoba annonce que les résidents en séjour à l’étranger ont désormais droit à une seconde provision de 100 jours de médicaments prescrits.

Le premier ministre de l’Ontario Mike Harris assiste à la réunion Extravaganza de la Floride pour annoncer trois réformes majeures de la réglementation ontarienne :

• Les résidents de l’Ontario doivent maintenant être présents dans la province au moins 153 jours (plutôt que 183 jours) dans une période de 12 mois pour conserver leur couverture d’assurance maladie.
• Les voyageurs qui quittent le pays peuvent désormais obtenir une seconde provision de 100 jours de médicaments prescrits, donc 200 jours au total.
• Les résidents de l’Ontario en séjour à l’étranger peuvent désormais voter par procuration aux élections provinciales.

Lors d’une rencontre de l’ACS avec la ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, celle-ci déclare que sa province permettra désormais à ses résidents de voyager indéfiniment à l’intérieur du Canada sans égard aux 183 jours, pourvu qu’ils soient au pays au moins six mois par année.

Le gouvernement de l’Ontario ramène à 400 $ par jour la couverture maximale des soins médicaux à l’étranger.

À la suite de démarches et de protestations de l’Association canadienne des « snowbirds », le gouvernement du Nouveau-Brunswick renonce à son projet de limiter la couverture d’assurance maladie de ses résidents à 90 jours pour un séjour hors province.

Grâce en grande partie aux efforts d’intercession de l’Association, des modifications à la Loi électorale du Canada dans le cadre du projet de loi C‑114 sont adoptées par le Parlement. Les Canadiens ont désormais le droit de voter aux élections fédérales pendant un séjour temporaire à l’étranger.