8840 (nº 28)
Date du communiqué: Juil 22, 2020.
Question 28 — Avez-vous touché des revenus de sources américaines? Je possède une petite entreprise canadienne (corporation), qui a été payée par une compagnie américaine pour mes services de consultation en 2019. Devrais-je répondre « oui »? Ou peut-on considérer que ma petite entreprise a touché un revenu d’une source américaine, mais que mon revenu personnel provient de ma petite entreprise canadienne (corporation)?
Frank Entwistle
Owen Sound (Ontario)
R. : Vous pouvez dire sans tricher que vous n’avez touché aucun revenu de source américaine. Le revenu était celui de votre entreprise. La ligne est très mince et je m’assurerais d’obtenir de sérieux avis juridiques et comptables pour ce qui est de « subtiliser un emploi à un citoyen américain ». En effet, s’il était déterminé que vous avez agi ainsi, vous pourriez être interdit de séjour aux É.-U., alors vous devez user de prudence… ou alors détenir une carte verte.
