« Ladybird Deed »
Date du communiqué: Juil 16, 2024.
Dans le numéro du printemps 2024, vous mentionnez un « Ladybird deed » (acte « Ladybird ») pour l’immobilier en Floride. Pouvons-nous ajouter à l’acte les noms de nos enfants adultes en tout temps sans nous exposer à l’impôt sur les gains en capital, ou cet acte aurait-il dû être enregistré lors de la transaction d’achat initiale? Nos recherches sur le Web soulèvent aussi d’autres questions. Est-il vrai qu’à notre décès, la valeur fiscale de la propriété sera augmentée à la juste valeur marchande, qui servira de base de calcul pour nos enfants?
Susan Fritz
Tecumseh (Ontario)
R. : Les noms peuvent être ajoutés en tout temps. Cependant, attention aux droits de donation. Il existe des moyens d’éviter ces droits; vous devriez consulter un avocat si vous souhaitez ajouter les noms de vos enfants et éviter les droits de donation. En ce qui concerne la valeur majorée, si la propriété fait partie d’une succession et est donc héritée par le biais d’un testament, ce serait effectivement le cas. En revanche, si la propriété est transmise à une personne en vertu d’une tenance conjointe, elle ne fait alors pas partie de la succession du défunt. L’idéal pour atteindre vos objectifs serait de placer la propriété en fiducie.
