Propriétés détenues aux É.-U. par des étrangers
Date du communiqué: Mai 21, 2024.
Un couple canadien qui possède une résidence en Floride nous a dit que notre testament canadien n’est pas reconnu aux États-Unis. Si nous décédions tous les deux, le gouvernement américain vendrait notre maison et les taxes américaines applicables seraient perçues avant que notre succession reçoive le reste. Ils nous ont parlé d’un « Ladybird Will », qui permet de contourner le problème. Pouvez-vous nous éclairer? Que se passerait-il si nous (propriétaires) mourions tous les deux, notre testament canadien léguant nos biens à nos trois enfants?
Latchman Sanker
Oshawa (Ontario)
R. : Votre testament canadien est reconnu aux États-Unis. Lorsqu’un bien immobilier appartient à un couple aux É.-U., il l’est habituellement en tenance conjointe avec droit de survie (joint tenancy with right of survivorship). Dans ce cas, au décès d’un des propriétaires, le bien est transmis au survivant par succession, en dehors de toute disposition testamentaire. Si le bien se trouve à être détenu par un seul propriétaire, c’est le testament de cette personne qui en détermine la propriété. Il n’existe pas de « Ladybird Will », mais plutôt un « Ladybird Deed » en Floride. Dans d’autres États, ce type d’acte est désigné autrement. Il s’agit d’une forme de propriété immobilière où les personnes dont le nom figure sur l’acte n’acquièrent pas de droit de propriété sur le bien, mais succèdent au droit de propriété au décès du dernier copropriétaire, comme décrit ci-dessus.
