LE JASEUR

Cher jaseur,

Nous avons récemment acheté une maison préfabriquée en Floride. Nous avons entendu dire que si nous la vendons un jour, nous serons imposés par le gouvernement américain. Les opinions à ce sujet divergent. Pouvez-vous nous conseiller sur les inconvénients que nous pourrions subir, en tant que Canadiens, en vendant une maison mobile en Floride?

Lorraine Hoculik
Niagara Falls, Ontario

Réponse:
Voici la réponse de Wallace Weylie, conseiller juridique de l’ACS : Il existe deux formes de propriété applicables aux maisons mobiles en Floride, et chacune est traitée différemment du point de vue de l’impôt. Si la personne est à la fois propriétaire du terrain et de la maison préfabriquée, celle-ci est considérée comme un bien immobilier et est assujettie à la Foreign Investment in Real Property Tax Act. En vertu de cette loi, un montant correspondant à 10 % du prix d’achat est retenu au moment de la vente, lequel est envoyé à l’IRS à titre de garantie sur le paiement de l’impôt sur le gain en capital réalisé à la vente de la maison. Si aucun gain n’est réalisé, aucun impôt n’est à payer. Il existe de nombreux cas d’exception à cette procédure, mais tout gain est néanmoins imposable. De plus, une déclaration de revenus doit être remplie l’année de la vente, qu’il y ait eu gain ou non. L’autre forme de propriété s’applique quand le propriétaire est actionnaire du parc de maisons mobiles : généralement, il possède une action de la société qui détient le terrain. Le cas échéant, la vente englobe à la fois l’action, la maison elle-même et le transfert du bail liant le propriétaire et la société détentrice du terrain sur lequel la maison est établie. Ici encore, si un gain en capital est réalisé, ce gain est imposable. Toutefois, aucune retenue n’est effectuée comme dans une transaction immobilière. Une déclaration de revenus doit tout de même être remplie l’année de la vente. Dans les deux cas, évidemment, des frais sont perçus par l’État sur le transfert de propriété de la maison mobile.