Vente d’un condo pour usage personnel en Floride
Date du communiqué: Mai 30, 2019.
Que devons-nous déclarer au Canada et aux É.-U. si nous vendons un condo pour usage personnel en Floride? Notre résidence principale est située au Canada. Nous avons acheté le condo en 2012 environ 87 000 $US. Bien qu’il ait pris de la valeur, son prix de vente serait inférieur à 200 000 $US. La section « Vente (cession) d’une résidence aux États-Unis » du Guide des voyageurs de l’ACS n’explique pas comment ou quand déclarer une telle vente. Est-ce que notre agent immobilier ou notre avocat s’occuperait de déclarer ce qu’il faut aux É.-U. et au Canada et de prélever l’impôt applicable? L’information fournie par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la vente d’une propriété à des fins personnelles à l’étranger n’est pas claire. L’information de l’ARC semble s’arrêter sur les achats (nous n’avons pas à déclarer notre propriété puisqu’elle a été achetée pour moins de 100 000 $ à des fins personnelles seulement).
Garth McNaughton
Napanee (Ontario)
Réponse :
R. : Vous devrez présenter une déclaration de revenus aux É.-U. et y déclarer la vente de votre propriété à des fins personnelles l’année suivant la vente. De plus, le gain en capital sera imposable aux É.-U. En vertu des lois fiscales américaines, un gain en capital provenant d’une propriété détenue plus de 12 mois avant sa cession est assujetti à un taux d’imposition préférentiel sur les gains en capital à long terme (le taux d’imposition maximal est de 20 %).
Vous devez déclarer la vente en soumettant à l’IRS le formulaire 1040NR, Schedule D et le formulaire W-7 (qui vous permettra d’obtenir le numéro d’identification de contribuable requis pour la déclaration). Vous pouvez soumettre tous les formulaires en même temps.
Vous devrez aussi déclarer la vente dans votre déclaration de revenus canadienne, mais vous pourriez avoir droit à un crédit pour impôt étranger pour réduire ou éliminer l’impôt en double. D’après notre expérience, l’agent immobilier et l’avocat ne font pas de déclaration en votre nom, à moins que vous vous soyez entendus sur des dispositions particulières.
Vous devrez prendre vos propres dispositions avec un comptable familiarisé avec le code fiscal américain.
Le plancher de 100 000 $ dont vous faites mention concerne la déclaration annuelle de propriété à l’étranger à l’ARC. Une propriété pour usage personnel n’est pas assujettie à une déclaration annuelle.
Cependant, vous devez déclarer la vente de la propriété dans votre déclaration de revenus canadienne.
